Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation
Centre de ressources pour le développement des pratiques vocales en Lorraine, l'INECC Mission Voix Lorraine est au service de tous ceux qui, professionnellement ou pour leur loisir, font de la voix un outil d'expression et de communication privilégié. Créé en 1992 sous l'impulsion conjointe du Ministère de la Culture et de la Communication (DRAC Lorraine) et du Conseil Régional de Lorraine pour contribuer au développement du chant choral, ses domaines de compétences s'élargissent aujourd'hui à toutes les formes de pratique vocale.Nos principaux axes d'intervention sont : l'information, la formation, l'action culturelle et éducative, la coordination et l'accompagnement de projet, l'observation et la connaissance des pratiques vocales en Lorraine, l'inscription des voix lorraines dans le concert national et transfrontalier.
Nos missions :
- Informer, analyser, observer, sensibiliser, conseiller.
- Apporter une aide technique et pédagogique.
- Encourager, coordonner, et accompagner les initiatives.
- Organiser des formations.
- Concevoir, structurer, développer, expérimenter.
Au service des :
- Responsables de l’encadrement des pratiques vocales.
- Chefs de chœurs, choristes, chanteurs et chorales.
- Enseignants des écoles de musique, professeurs des écoles, collèges et lycées.
- Responsables culturels associatifs et des collectivités territoriales.
- Porteurs de projets, diffuseurs.
- Toute personne intéressée par la pratique vocale.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’INECC Mission Voix Lorraine pour le compte d’un Client (par extension désignera ici les usagers, les bénéficiaires, les stagiaires, les clients…). Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros toutes charges comprises.Le règlement du prix de la formation est à effectuer au moment de l’inscription pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant, et sans escompte. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Le règlement des formations s'effectue par chèque libellé à l’ordre de l’INECC Mission Voix Lorraine ou par virement (IBAN transmis sur demande). Exceptionnellement, le règlement peut s’effectuer en espèces au siège de l’INECC Mission Voix Lorraine.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’INECC Mission Voix Lorraine. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’INECC Mission Voix Lorraine au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Les inscriptions seront enregistrées dans leur ordre d'arrivée et dans la limite des places disponibles. Toute inscription implique une participation à l'ensemble du stage.En cas d'annulation de la part du client, non motivée par un cas de force majeure, passé un délai de 10 jours avant le début du stage, il ne sera procédé à aucun remboursement.
L'inscription ne sera confirmée et les renseignements complémentaires envoyés (lieu exact, horaires...) qu'après réception du bulletin d'inscription accompagné du règlement ou de l'attestation de prise en charge par l'employeur. Tout stage commencé est dû en totalité sauf dispense accordée pour un cas de force majeure. Sauf indication contraire, le coût indiqué ne comprend que les frais pédagogiques.
Les frais de transport, d'hébergement et de repas sont à la charge des clients et à prévoir par eux-mêmes. Certaines modifications de lieu ou de date, indépendantes de notre volonté, peuvent intervenir en cours d'année sans que l'INECC Mission Voix Lorraine puisse en être tenu pour responsable. En cas d'annulation de notre part, les frais pédagogiques seront remboursés intégralement.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seules les inscriptions accompagnées du règlement ou du devis (daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord »), retournées à l’INECC Mission Voix Lorraine tiennent lieu d’inscription. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’INECC Mission Voix Lorraine peut alors proposer au Client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’INECC se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’INECC Mission Voix Lorraine est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.L’INECC ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’INECC Mission Voix Lorraine, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’INECC Mission Voix Lorraine.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant et/ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.Confidentialité et communication
L’INECC Mission Voix Lorraine, et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’INECC Mission Voix Lorraine au Client.L’INECC Mission Voix Lorraine s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Clients.
Cependant, le Client accepte d’être cité par l’INECC Mission Voix Lorraine comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’INECC Mission Voix Lorraine à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant sauf demande expresse de sa part. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à l’INECC Mission Voix Lorraine au 03 87 30 52 07 ou sur info@inecc-lorraine.com
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu des stagiaires et des clients. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.Recueil de données statistiques : afin de mieux vous servir et dans la perspective d’une évolution du site Internet de l'INECC Mission Voix Lorraine, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site. A cet effet, l'INECC Mission Voix Lorraine procède à l’analyse de la fréquentation du site à partir de l’exploitation des données de connexion. Les adresses IP relatives aux consultations effectuées ne sont pas conservées au-delà de 24 heures.